Sommaire
Qu’est ce que le FDFP en Côte d’Ivoire
Comment obtenir l’agrément FDFP ?
En quoi consiste l’agrément FDFP ?
Si je n'ai pas de locaux, je peux demander l’agrément avec une domiciliation ?
Est -ce qu’il y a des limites aux formations dispensées ?
Est-ce que je peux déposer ma demande d’agrément toute l’année ?
L’agrément est-il donné durant la période d'existence de l’entreprise (cabinet de formation) ?
Quelle est la liste des documents à fournir pour la demande d’habilitation ?
Quelles sont les formalités spécifiques à accomplir afin d'obtenir l’agrément FDFP ?
Le FDFP est le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle. Institué par la loi n°91-997 du 27 décembre 1991, c’est un acteur dans la conception, l’organisation et la gestion de la formation professionnelle. Il gère notamment la taxe d’apprentissage et la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ainsi que tout autre fonds dédié à la formation professionnelle mise à sa disposition.
Pour obtenir l’agrément FDFP, certaines obligations doivent être respectées comme détenir pour le requérant une existence légale, une existence physique et une capacité formative.
L’agrément consiste en une habilitation des cabinets de formations privées ou publiques. Il permet à la structure (une entreprise) détenant l’agrément de proposer des formations à toutes personnes physiques en l'occurrence des salariés d'entreprise, artisans et des personnes dites « non cotisantes ».
Oui, vous pouvez postuler pour la demande d’agrément même en étant domicilié ailleurs comme à Legafrik. Il faut juste que le local de la domiciliation dispose d’un espace pouvant accueillir une formation.
Oui, le FDFP communique une liste de formation à donner lorsque vous avez l’agrément. Le cabinet de formation ne peut intervenir que dans cinq (5) domaines de formation parmi lesquels la culture générale, les maths et sciences, l’art, artisanat d’art, etc. Par ailleurs, le nombre de formateurs par cabinet ne peut excéder 5 formations pour les 5 domaines choisis.
Non, il y a une période de soumission des dossiers de demande d’agrément. La demande d'agrément répond à un chronogramme définit par le FDFP qui comprend la date d’ouverture de dépôt des dossiers, la date de clôture de la demande d'agrément et la période d’analyse des dossiers.
L’agrément FDFP est accordé pour une année d’exercice. Le renouvellement intervient après un an d’exercice et le renouvellement de la procédure d'habilitation doit être accompli par tout organisme de formation ayant obtenu une première habilitation.
Les documents à fournir pour la demande du FDFP sont les suivants :
Lorsque vos documents sont délivrés et votre dossier complet suivant la liste ci-dessus détaillée, vous devez soumettre votre dossier de demande d’agrément dans la limite du temps de soumission établie par le FDFP. Durant la phase d’analyse du dossier, votre demande sera acceptée ou rejetée.