La création d'une start-up en Côte d'Ivoire implique des formalités administratives et des obligations juridiques qu'il est important de connaître pour garantir la pérennité de son activité.
Dans cet article, nous allons mettre l'accent sur les aspects juridiques de la création d'une start-up en Côte d'Ivoire, en expliquant les différentes étapes à suivre pour créer une entreprise dans le respect des lois et règlements ivoiriens.
Sommaire
Quelle est la bonne forme juridique pour constituer une start-up ?
Comment constituer une start-up en Côte d'Ivoire ?
Quelles sont les clauses que peuvent contenir les statuts d'une start-up ?
Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une startup?
Quels sont les documents qui attestent que la startup est créée ?
Comment fonctionne la start-up ?
Quel est le capital minimum d'une SAS ?
Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les statuts de la start-up ?
Accélérez la création de votre start-up avec Legafrik, votre partenaire juridique de confiance
Quelle est la bonne forme juridique pour constituer une start-up ?
La constitution d'une start-up implique le choix d'une forme juridique pour l'entreprise. Il existe plusieurs options, mais la meilleure pour une start-up est la société par actions simplifiée (SAS). La SAS offre de nombreux avantages spécifiques à la start-up.
Le premier avantage est que la SAS limite la responsabilité financière des associés aux contributions apportées. Cela signifie que les associés ne seront pas tenus responsables des dettes de la société au-delà de leurs apports.
Le deuxième avantage est la flexibilité de la SAS. En effet, elle permet d'ouvrir le capital à des investisseurs en cas de développement de l'entreprise. La start-up peut ainsi obtenir des financements et se développer plus rapidement.
Le dernier avantage est la souplesse dans la gestion et la rédaction des statuts. Les associés fondateurs bénéficient d'une grande liberté pour rédiger les statuts, y compris toutes les conditions régissant les relations entre eux. Cette souplesse offre une meilleure organisation de la société.
Comment constituer une start-up en Côte d'Ivoire ?
Lors de la création d'une start-up, il est important de rédiger les statuts de la société. La forme juridique la plus adaptée à la fondation d'une start-up est la SAS. Pour la constituer en Côte d'Ivoire, il est nécessaire d'établir un acte authentique, qui doit être rédigé par un notaire.
Une fois que les associés ont exprimé leur souhait dans les statuts, le notaire procède à leur rédaction et à leur signature. Le notaire authentifie ensuite les statuts et la start-up est ainsi légalement créée.
Quelles sont les clauses que peuvent contenir les statuts d'une start-up ?
Il est conseillé d'inclure certaines clauses dans les statuts de la start-up, ce pour assurer son bon fonctionnement. Ces conditions qui permettent de définir clairement les caractéristiques de la société, sont :
- les apports de chaque associé ;
- la forme juridique de la société ;
- l'objet social ;
- la dénomination sociale ou le nom commercial de la société ;
- le siège social de la société ;
- le montant du capital social et les modalités de souscription ;
- la durée de la société ;
- les modalités de fonctionnement de la société.
Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une startup ?
Tout d'abord, il est bien de préciser que la procédure d'immatriculation à Abidjan est partiellement dématérialisée. Si le siège de la start-up à fonder est situé à Abidjan, la procédure de création de la société comportera ces étapes suivantes :
- signature des statuts de la société ;
- authentification des actes par le notaire ;
- vérification et enregistrement des actes;
- demande d'immatriculation en ligne.
En gros, une fois les actes vérifiés, validés et enregistrés, le demandeur ou le président ou son mandataire est invité à procéder au paiement de la procédure au CEPICI.
Il devra ensuite se rendre sur le site officiel du guichet unique du CEPICI, pour introduire sa demande d’immatriculation, en renseignant un formulaire disponible en ligne. Ce, afin que sa demande soit prise en compte et traitée.
Quels sont les documents qui attestent que la start-up est créée ?
Une fois la procédure d'immatriculation de la start-up terminée, après inscription au registre du commerce, vous recevrez les documents suivants :
- le registre du commerce (RCCM);
- le certificat d'immatriculation (IDU).
La réception de ces documents marque la fin définitive de la procédure d'enregistrement auprès du CEPICI. Votre start-up est désormais immatriculée !
Comment fonctionne la start-up ?
En constituant une start-up en une SAS, il faudra s’assurer que les principes de la SAS s’appliquent aussi à la start-up. Toutefois, la start-up peut avoir plusieurs modes de fonctionnement.
Elle peut être dirigée par une seule personne, le président, ou par un conseil d'administration composé de plusieurs personnes, qui peuvent être entre 3 et 12.
Si la start-up est dirigée par une seule personne, le président sera chargé de prendre toutes les décisions pour la société. Il sera également le seul représentant de l'entreprise vis-à-vis des parties prenantes.
Quel est le capital minimum d'une SAS ?
La SAS est une forme d’entreprise qui offre une grande flexibilité à ses actionnaires. Les actionnaires d'une SAS ont le droit de déterminer librement le montant du capital social qu'ils souhaitent investir, ainsi que la valeur nominale de l'action.
Les entrepreneurs qui lancent une start-up jouissent donc d'une grande liberté quant à la détermination du capital social de leur pépite. Il n'est donc pas rare de voir des start-ups avec un capital social inférieur à 1 000 000 francs CFA.
Cela démontre à quel point les entrepreneurs peuvent adapter leur entreprise à leurs besoins spécifiques ainsi qu'à leur budget.
Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les statuts de la start-up ?
Lors de la création de votre start-up, il n'est pas obligé de nommer un commissaire aux comptes dans les statuts.
Toutefois, il est à noter que cette nomination peut devenir obligatoire dans certains cas. Par exemple, si la start-up remplit au moins deux des critères suivants :
- un total de bilan supérieur à 125.000.000 francs CFA;
- un chiffre d'affaires supérieur à 250.000.000 francs CFA;
- un effectif permanent de plus de 50 personnes.
Selon l’évolution de votre start-up, vous serez amené à désigner un commissaire aux comptes, ce en vue de vous conformer aux lois et règlements en vigueur.
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