Les organismes à but non lucratif, tels que les associations, les ONG et les fondations, jouent un rôle crucial dans la société en répondant à des besoins sociaux, culturels et environnementaux. Cependant, l'application de la fiscalité de droit commun à ces entités soulève des questions quant à leur viabilité financière et à leur capacité à remplir leurs missions. En raison de leur caractère non lucratif, il était primordial d'envisager l'adoption de règles fiscales spécifiques pour ces organisations. En Côte d'Ivoire, depuis 2011, l'administration fiscale s’est distinguée en accordant une attention particulière à cette problématique, ce qui souligne l'importance de trouver des solutions adaptées pour soutenir ces acteurs clés de la société ivoirienne.
Quelles sont les conditions pour qu'un organisme soit considéré comme poursuivant un but non lucratif ?
Pour qu'un organisme soit considéré comme poursuivant un but non lucratif, il doit remplir les conditions suivantes :
Tout d’abord, l'organisme doit être géré de manière désintéressée, ce qui signifie que ses dirigeants et membres ne doivent pas chercher à en tirer un profit financier direct ou indirect.
Ensuite, ses activités ne doivent pas être concurrentielles par rapport au secteur commercial. Cela signifie qu'elles ne doivent pas viser à concurrencer les entreprises lucratives dans le même domaine d'activité.
Enfin, le but poursuivi par l'organisme doit être dénué d'intérêt pécuniaire. Cela ne signifie pas que l'organisme ne peut pas générer de revenus, mais que ces revenus doivent être utilisés pour atteindre les objectifs sociaux, culturels, ou environnementaux de l'organisme, plutôt que d'être distribués aux membres ou aux dirigeants sous forme de bénéfices.
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Les organismes à but non lucratif sont-ils exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
Oui, les organismes à but non lucratif peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans certaines conditions. En particulier, lorsque ces organismes à but non lucratif exercent des activités strictement dans le cadre de leur objet social, elles sont exonérées de l'impôt BIC.
Cependant, il est important de noter que si une association, une ONG ou une fondation réalise des opérations de nature commerciale et que ces opérations sont prépondérantes aux activités civiles, elle peut devenir passible de l'impôt sur les BIC, selon les conditions de droit commun.
Quelles activités des organismes à but non lucratif peuvent les rendre passibles de l'impôt sur les BIC ?
Les activités des organismes à but non lucratif qui peuvent les rendre passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont généralement celles qui sont réalisées en dehors du cadre strict de leur objet social, notamment :
- Les activités commerciales. En effet, si une association se lance dans des activités commerciales qui ne sont pas directement liées à son objet social défini dans ses statuts, elle pourrait devenir passible de l'impôt sur les BIC.
- Les opérations commerciales importantes. Si les activités commerciales d'une association deviennent significatives en termes de volume financier ou d'impact, elles pourraient être considérées comme dépassant le cadre de l'objet social et entraîner l'assujettissement à l'impôt sur les BIC.
- La génération de bénéfices excédentaires. Si une association réalise des bénéfices considérables grâce à ses activités commerciales, ces bénéfices pourraient être soumis à l'impôt sur les BIC.
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Comment déterminer si une activité commerciale d'une association remet en cause son caractère non lucratif ?
Pour déterminer si une activité commerciale d'une association remet en cause son caractère non lucratif, plusieurs critères peuvent être pris en compte. D’emblée, notons que l'activité commerciale doit être directement liée à l'objet social de l'association tel qu'énoncé dans ses statuts. De plus, l'activité commerciale ne doit pas devenir la principale source de revenus de l'association. Par la suite, les bénéfices générés par l'activité commerciale doivent être réinvestis dans d’autres activités de l'association, plutôt que distribués aux membres ou aux dirigeants sous forme de profits ou de rémunérations excessives. Et, l'activité commerciale ne doit pas créer une concurrence déloyale avec les entreprises commerciales opérant dans le même secteur. Elle ne doit pas non plus compromettre la viabilité financière des entreprises commerciales existantes. Pour finir, la gestion de l'activité commerciale doit être transparente et désintéressée. Les dirigeants et les membres de l'organisme ne doivent pas tirer de profits personnels de l'activité commerciale.
Les organismes à but non lucratif sont-elles soumises à l'impôt sur les traitements de salaires pour leur personnel ?
Oui, les organismes à but non lucratif sont soumises à l'impôt sur les traitements des salaires pour leur personnel, tout comme les entreprises commerciales. Cela signifie qu'elles doivent déclarer et payer les impôts sur les salaires versés à leurs employés, selon les règles fiscales en vigueur en Côte d'Ivoire. A ce titre, la loi prévoit que les organismes à but non lucratif, quels que soient leur nature et leur objet, sont soumises dans les conditions de droit commun aux obligations déclaratives incombant aux employeurs en raison des rémunérations qu'elles servent au personnel qu'elles emploient.
Comment sont imposés les biens immeubles bâtis appartenant aux organismes à but non lucratif ?
En Côte d'Ivoire, ces biens immeubles peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur le patrimoine fonciers, dans les conditions suivantes :
- Impôt sur le revenu foncier : les biens immeubles bâtis appartenant aux organismes à but non lucratif peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu foncier dans les conditions de droit commun. Cela signifie que les revenus tirés de la location ou de l'exploitation des biens immobiliers peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu foncier, selon les taux et les règles fiscales applicables en Côte d’Ivoire, soit 4 % en ce qui concerne les immeubles appartenant aux personnes morales.
- Impôt sur le patrimoine foncier : les biens immeubles bâtis appartenant aux organismes à but non lucratif peuvent également être assujettis à l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties, qu'ils soient ou non productifs de revenus.
Toutefois, il existe des exemptions pour certains types de propriétés, comme les édifices servant à l'exercice public des cultes, les immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers, et les immeubles affectés à des œuvres d'assistance médicale ou sociale.
Les organismes à but non lucratif sont-ils assujettis à la contribution des patentes ?
La contribution des patentes est un impôt professionnel qui frappe les personnes physiques ou morales qui exercent un commerce, une industrie ou une profession non comprise dans les exonérations légales. Il s'agit d'une taxe que les entreprises doivent payer en fonction de la nature et de l'importance de leur activité commerciale ou professionnelle.
En règle générale, les organismes à but non lucratif peuvent être assujettis à la contribution des patentes si leur activité dépasse le cadre strict de leurs objectifs désintéressés. Cependant, les associations qui se bornent à exercer de manière désintéressée des activités sans but lucratif dans le cadre de leur objet social peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution des patentes.
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Quelles sont les conditions pour que les organismes à but non lucratif soient exonérées de la contribution des patentes ?
Cette exonération est accordée sous certaines conditions, notamment :
- Les activités de l'association doivent être strictement conformes à son objet social tel qu'énoncé dans ses statuts.
- L'association ne doit pas se livrer à des opérations relevant d'une activité commerciale, sauf dans le cadre de ses activités désintéressées.
- Les opérations commerciales occasionnelles doivent être en rapport avec les besoins de l'association.
- Les bénéfices générés par ces opérations commerciales occasionnelles doivent être modérés et réinvestis dans l'activité de l'association.
Les organismes à but non lucratif sont-ils soumis à la TVA sur leurs opérations ?
Oui, en Côte d'Ivoire, les organismes à but non lucratif peuvent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines de leurs opérations, en fonction de la nature de ces opérations et des règles fiscales en vigueur dans leur pays.
Quelles sont les exceptions à l'application de la TVA pour les organismes à but non lucratif ?
Il existe bien évidemment des exceptions à l'application de la TVA pour certaines opérations réalisées par les organismes à but non lucratif :
- Opérations exonérées : certaines opérations effectuées à titre onéreux peuvent être exonérées de la TVA pour les associations.
- Par exemple, si une association réalise des opérations qui sont uniquement destinées à accroître les recettes affectées exclusivement à son objet social, elle peut bénéficier de l'exonération de la TVA.
- Exonérations spécifiques : pour les associations de sport éducatif, de tourisme, d'éducation et de culture populaire. Ces associations peuvent être exonérées de TVA pour certaines opérations, sous certaines conditions définies par la loi fiscale.
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Comment bénéficier de l'exonération de la TVA pour les dons faits par les organismes de bienfaisance ?
Pour bénéficier de l'exonération de la TVA pour les dons faits par les organismes de bienfaisance en Côte d'Ivoire, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, l'organisme doit être reconnu comme un organisme de bienfaisance par les autorités fiscales compétentes. Ensuite, les dons éligibles à l'exonération de la TVA doivent être des dons faits à des associations religieuses reconnues par le ministère en charge des cultes, des dons aux personnes handicapées pour l'achat de matériels spécifiques, des dons aux associations de jeunes et de femmes pour l'initiation d'activités lucratives, etc. Enfin, l'organisme de bienfaisance doit obtenir une autorisation expresse du ministère de l'Économie et des Finances.
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