La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale très répandue dans de nombreux pays, y compris en Côte d'Ivoire.
Cette structure permet à des associés de créer une entreprise tout en limitant leur responsabilité financière aux montants qu'ils ont investis dans la société. Mais comment créer une SARL et quelles sont les obligations des dirigeants une fois la société créée ?
Dans cet article, nous allons répondre à ces questions et vous donner toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale en créant votre propre SARL en Côte d'Ivoire.
Sommaire
Qui rédige les statuts d’une SARL ?
Quelles sont les étapes de la constitution d’une SARL?
Quels sont les autres documents nécessaires à la création d’une SARL ?
Où faire l’immatriculation de sa SARL à Abidjan ?
Quelles sont les obligations des dirigeants de la SARL après l’immatriculation ?
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée), société à responsabilité limitée, est une société prévue par le législateur communautaire. C’est une société dans laquelle les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales à raison des apports qu’ils ont faits à la société.
La SARL est donc une forme de société commerciale dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée aux dettes de la société. Cela signifie que les créanciers de la SARL ne peuvent pas poursuivre les biens personnels des associés en cas de dettes de la société.
Par exemple, si l’un des associés apporte un million de Francs CFA au capital, en cas dettes, tout ce qu'il risque de perdre c’est son million. En théorie, le reste de son patrimoine ne sera pas impacté par cette perte.
Qui peut créer une SARL ?
La SARL est créée par un ou plusieurs associés qui apportent des capitaux en numéraire ou en nature et qui sont responsables des pertes à concurrence de leurs apports respectifs. Les associés d'une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales.
Qui dirige la SARL ?
La SARL est dirigée par un gérant ou plusieurs co-gérants, nommés par les associés. Le gérant est responsable de la gestion quotidienne de la société et engage la SARL vis-à-vis des tiers. Les décisions importantes pour la SARL sont prises par les associés en assemblée générale.
Qui rédige les statuts d’une SARL ?
Pour la création d'une SARL en Côte d'Ivoire, il faut rédiger des statuts et des annexes. Ces statuts peuvent être faits par acte sous seing privé ou pas acte notarié. L'acte sous seing privé est vivement recommandé car il peut être rédigé par tout juriste ou par tout gérant ou associé d'une société.
Quelles sont les étapes de la constitution d’une SARL ?
La procédure de création de la SARL se fait par étapes :
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la rédaction des statuts et des annexes ;
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la signature des statuts par les associés (la société est constituée lors d la signature des statuts) ;
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l’enregistrement des statuts et des annexes ;
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la demande d’immatriculation au greffe du tribunal ;
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Faire le rattachement fiscal auprès d’un centre d’impôt
la délivrance du registre de commerce et du certificat d’immatriculation.
Quels sont les autres documents nécessaires à la création d’une SARL ?
Les documents dont il s'agit sont la déclaration de souscription et de versement ou la déclaration notariée de souscription et de versement. Cet acte retrace en réalité les apports faits par les associés d'une société ; et ce sont généralement les apports en numéraire qui sont rapportés dans ce document, ainsi que leur modalité de souscription et de libération.
En plus des statuts, et s'ils n'ont pas encore été rédigés, les contrats de bail et les différents formulaires à remplir au CEPICI ou dans les différentes administrations dont le greffe, sont requis pour la procédure de création de la société en Côte d'Ivoire.
Où faire l’immatriculation de sa SARL à Abidjan ?
Après l'étape d'enregistrement, vient celle de l'immatriculation proprement dite. Elle se fait directement sur une plateforme digitale disponible à l'adresse numérique du CEPICI. La procédure est terminée lorsque le CEPICI délivre le certificat d'immatriculation et le registre de commerce de la société.
Quelles sont les obligations des dirigeants de la SARL après l’immatriculation ?
Après la création d’une SARL en Côte d’Ivoire, le ou les gérants de celle-ci ont des obligations.
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Faire la déclaration à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
La première est celle qui consiste à procéder au rattachement fiscal auprès des services du cadastre dans le ressort duquel se trouve le siège social. Cette exigence satisfait le besoin pour toute entreprise de déclarer ses activités aux impôts.
A l’issue de cette procédure, le ou les gérants se voient remettre un rapport cadastral de localisation de son entreprise. Une fois cette étape passée, il faut encore déclarer son activité aux impôts.
A la fin de cette déclaration, le requérant reçoit une déclaration fiscale d’existence qui retrace ses informations personnelles, celles de son entreprise ainsi que ses obligations fiscales.
C’est lors de cette déclaration que le gérant confirme le régime fiscal auquel sa société est astreinte. Il a le choix entre les régimes de l’entreprenant, la microentreprise, le réel simplifié ou le réel normal.
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Faire une déclaration à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
Après avoir procédé à la demande de déclaration fiscale d'existence auprès des services des impôts, le gérant de la société doit se rapprocher des services de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) pour y déclarer l'activité.
La déclaration d'activité auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale nécessite la délivrance d'un numéro dit numéro CNPS. Ce n'est qu’à partir de ce rattachement et de la délivrance de ce numéro que la société pourra valablement déclarer ses travailleurs et employés ou toute autre personne assujettie au sein de son entreprise, au service social.
Cette déclaration ouvre aussi droit au paiement des différentes cotisations sociales auxquelles la société est astreinte.
Au final, la création d’une SARL en Côte d’Ivoire est un processus qui peut s’avérer très complexe, quand on ne la maîtrise pas dans la pratique. C’est pour cela que nous vous conseillons de vous faire accompagner par des structures spécialisées comme Legafrik.
