La création d'une Fondation en Côte d'Ivoire est une entreprise noble et significative, combinant des aspirations philanthropiques avec des responsabilités juridiques. En tant que membre fondateur d’une fondation, il est essentiel de comprendre les démarches et les aspects légaux entourant cette initiative philanthropique. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu'il faut savoir pour mener à bien le processus de création d'une Fondation en Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce qu'une fondation ?
Une fondation peut être définie comme étant un organisme privé dans lequel des donateurs décident de mettre en commun un capital privé dans le but d’accomplir une œuvre d’intérêt général, et sans recherche de profit. C’est le caractère non lucratif qui en fait un organisme affilié aux associations. Précisons qu’un organisme est considéré comme poursuivant un but non lucratif quand il satisfait à deux conditions à savoir sa gestion désintéressée et son activité non concurrente avec celle du secteur commercial ou marchand.
Pourquoi créer une fondation en Côte d'Ivoire ?
La création d'une fondation en Côte d'Ivoire trouve sa motivation dans la volonté partagée de deux ou plusieurs personnes de mettre en commun, de manière permanente, leurs biens au service d'une activité non lucrative. Cette initiative repose sur la conviction que la philanthropie organisée peut avoir un impact significatif sur la société et contribuer au bien-être général. En créant une fondation, les fondateurs expriment leur engagement envers une cause spécifique et cherchent à pérenniser leur action en mettant à disposition des ressources financières, matérielles, ou intellectuelles pour soutenir des projets d'intérêt général.
Quels sont les avantages à créer une fondation en Côte d'Ivoire ?
En créant une fondation vous serez assuré de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. D’abord, vous servez une cause d’intérêt général, c’est-à-dire que vous vous occupez d’autres personnes plus vulnérables et dans le besoin. Le premier avantage est donc social car vous contribuez au bien de la communauté. Ensuite, vous bénéficiez de certains avantages fiscaux. En réalité, lorsqu’une fondation est créée, elle bénéficie de certains allègements fiscaux. Enfin, la création d’une fondation fait bénéficier de certains avantages fiscaux à ses donateurs. En effet, lorsqu’une personne morale fait des dons à une fondation, le montant de ces dons lui fait bénéficier d’exonérations fiscales.
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Quelle est la différence entre fondation et association ?
Toutes les deux servent un intérêt général et sont à but non lucratif. Pourtant, elles sont différentes à bien des égards. Dans une fondation, ce qui prime ce ne sont pas les membres mais plutôt les apports financiers de biens et de ressources, contrairement aux associations où les membres sont mis en avant.
Quelle est la différence entre fondation privée et publique ?
Une fondation peut être créée sur fonds de particuliers (personnes physiques ou morales de droit privé), ou sur des fonds de l’Etat (fonds publics). Dans le premier cas, on parlera de fondation privée alors que dans le second cas, il sera question de fondation publique.
Toutefois, toutes deux peuvent être des fondations reconnues d’utilité publique, si elles en font la demande au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.
Quel est le statut juridique d'une fondation ?
En Côte d’Ivoire, il n’existe pas de loi spécifique relative aux fondations. Pour retrouver leur base légale, il faut se référer à la loi de 1960 relative aux associations. Ainsi, peut-on dire qu’en Côte d’Ivoire, la fondation est une association dans laquelle les membres ont décidé d’affecter des ressources matérielles et/ou financières, afin d’accomplir une œuvre d’intérêt général à but non lucratif.
Quelle est la mission d'une fondation ?
Une fondation a pour mission de promouvoir un secteur d'activité culturel, environnemental ou encore social. Il n’est pas rare non plus qu’une fondation s’intéresse à la santé ou à l’éducation. Quoiqu’il en soit, le but de l’association est librement fixé par ses donateurs, mais doit être dénué d’intérêt pécuniaire. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en commun certaines ressources matérielles, de même qu’il est obligatoire de verser des cotisations pour subvenir aux dépenses.
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Quel est le régime fiscale d'une fondation ?
En Côte d’ivoire, du fait de leur activité d’intérêt général, les fondations bénéficient en principe, d’exonérations d’impôts. Ainsi par exemple, une fondation qui organise un concert dans le but de financer son programme de lutte contre la faim, sera exonérée d’impôts sur cette activité quoique marchande.
Cependant, de façon exceptionnelle, si une fondation exerce une activité commerciale qui est prépondérante à son activité d’intérêt général, alors elle devra payer des impôts sur ces activités au même titre qu’une société commerciale.
Les principales exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (impôt BIC), la contribution des patentes et La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour ce qui est des autres impôts tels que l’impôt sur les traitements et salaires et l’impôt sur le revenu et le patrimoine fonciers, la fondation est considérée dans un cas comme un simple employeur et dans l’autre cas comme un simple détenteur de biens immobiliers. Et en tant que tel, elle est soumise à ces impôts au même titre qu’un particulier ou un employeur.
Quelles sont les différentes formes de fondation ?
Etant donné que la loi ne s’est pas spécifiquement penchée sur le cas des fondations, la distinction des formes de fondations n’est pas soutenue par la législation ivoirienne. Il faut se tourner vers le référent français qui distingue les fondations d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fondations universitaires et les fonds de dotation. Sans s’y attarder plus longuement, disons qu’en l’absence de distinction nationale, les fondations en Côte d’Ivoire peuvent s’inspirer des modèles européens dans leur mode de fonctionnement.
Comment créer une fondation en Côte d'Ivoire ?
La création d'une fondation en Côte d'Ivoire se déroule par étapes bien définies. Conformément à la loi, la première étape consiste à informer le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité par le biais d'une déclaration préalable. Dans cette déclaration, il est nécessaire de déposer les actes constitutifs de la fondation ainsi que la liste des organes qui la composent. Ces actes constitutifs devraient inclure les éléments essentiels tels que la dénomination de la fondation, son objet, son siège social, ses organes de gestion, et les modalités de nomination et de fonctionnement de ces organes.
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Une fois cette déclaration préalable effectuée et les documents déposés, la fondation peut passer à la phase suivante. Cependant, il est important de souligner que la fondation ne pourra réellement exercer ses activités qu'après avoir franchi cette première étape légale.
Qui peut créer une fondation en Côte d'Ivoire ?
La fondation est créée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui décident de mettre ensemble un capital financier afin de répondre à un besoin d’intérêt général. Ainsi, toute personne physique qui jouit de ses droits civils et politiques et qui, n’a jamais été condamné pour des crimes et délits graves.
Comment financer sa fondation ?
La fondation est financée par les dons, les subventions et les mécénats. Les dons sont faits soit en nature, soit en argent soit en temps de participation pour les activités. En réalité, vous vous rendez disponible pour la fondation. Les subventions quant à elles, sont des avantages, soit en nature soit en argent, octroyés par l’administration publique aux fondations qui en font la demande. Ce peut être la mise à disposition d’objets ou de services dans un but d’intérêt général. Les mécénats pour ce qui les concerne, sont une sorte de soutien matériel apporté, sans contrepartie directe apparente, de la part du bénéficiaire, à une œuvre d’intérêt général.
Quels sont les documents à fournir pour créer une fondation en Côte d'Ivoire ?
La création d’une fondation en Côte d’Ivoire nécessite de fournir les documents suivants :
- les statuts de la fondation ;
- le règlement intérieur de la fondation ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la fondation ;
- la lettre de demande de déclaration adressée au Préfet ;
- la liste des organes
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Quels sont les étapes de création d'une fondation en Côte d'Ivoire ?
En Côte d’Ivoire, la création d’une fondation ressemblera à s’y méprendre, à la création d’une association. Elle peut donc se faire en 4 étapes :
- 1ère étape : la rédaction des statuts : elle est faite par les fondateurs puis soumise aux donateurs lors de l’assemblée générale constitutive. Ils peuvent se faire aider par des experts ;
- 2ème étape : la déclaration des activités : elle se fait auprès de la préfecture de département dans lequel se situe le siège social;
- 3ème étape : la délivrance du récépissé de dépôt : elle est faite par le Préfet, deux mois (délai administratif) après la date de dépôt;
- 4ème étape : l’enquête de moralité : elle est faite par les agents de la police;
- 5ème étape : l’agrément définitif : il est délivré par la Direction Générale de l’Administration du Territoire.
- 6ème étape : l’avis de constitution de la fondation : elle est publiée au Journal officiel et comporte les informations relatives à l’association et à ses membres dirigeants.
En conclusion, la création d'une fondation en Côte d'Ivoire se révèle être un processus à la fois long et complexe, exigeant une attention particulière aux détails juridiques et administratifs. Afin de faciliter et d'optimiser cette démarche, nous recommandons vivement de vous faire accompagner par Legafrik, expert en droit des droits des fondations.
Grâce à notre expertise et notre expérience dans la rédaction et la déclaration de fondations, nous vous assurons un soutien professionnel tout au long du processus, garantissant la conformité légale de votre fondation et vous permettant de vous concentrer pleinement sur la réalisation de votre vision philanthropique. N'hésitez pas à faire appel à nos services pour vous guider efficacement dans cette noble entreprise.
