Sommaire
Qu’est ce que le FDFP en Côte d’Ivoire
Comment obtenir l’agrément FDFP ?
En quoi consiste l’agrément FDFP ?
Si je n'ai pas de locaux, je peux demander l’agrément avec une domiciliation ?
Est -ce qu’il y a des limites aux formations dispensées ?
Est-ce que je peux déposer ma demande d’agrément toute l’année ?
L’agrément est-il donné durant la période d'existence de l’entreprise (cabinet de formation) ?
Quelle est la liste des documents à fournir pour la demande d’habilitation ?
Quelles sont les formalités spécifiques à accomplir afin d'obtenir l’agrément FDFP ?
Qu’est ce que le FDFP en Côte d’Ivoire
Le FDFP est le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle. Institué par la loi n°91-997 du 27 décembre 1991, c’est un acteur dans la conception, l’organisation et la gestion de la formation professionnelle. Il gère notamment la taxe d’apprentissage et la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ainsi que tout autre fonds dédié à la formation professionnelle mise à sa disposition.
Comment obtenir l’agrément FDFP ?
Pour obtenir l’agrément FDFP, certaines obligations doivent être respectées comme détenir pour le requérant une existence légale, une existence physique et une capacité formative.
En quoi consiste l’agrément FDFP ?
L’agrément consiste en une habilitation des cabinets de formations privées ou publiques. Il permet à la structure (une entreprise) détenant l’agrément de proposer des formations à toutes personnes physiques en l'occurrence des salariés d'entreprise, artisans et des personnes dites « non cotisantes ».
Si je n'ai pas de locaux, je peux demander l’agrément avec une domiciliation ?
Oui, vous pouvez postuler pour la demande d’agrément même en étant domicilié ailleurs comme à Legafrik. Il faut juste que le local de la domiciliation dispose d’un espace pouvant accueillir une formation.
Est-ce qu’il y a des limites aux formations dispensées ?
Oui, le FDFP communique une liste de formation à donner lorsque vous avez l’agrément. Le cabinet de formation ne peut intervenir que dans cinq (5) domaines de formation parmi lesquels la culture générale, les maths et sciences, l’art, artisanat d’art, etc. Par ailleurs, le nombre de formateurs par cabinet ne peut excéder 5 formations pour les 5 domaines choisis.
Est-ce que je peux déposer ma demande d’agrément toute l’année ?
Non, il y a une période de soumission des dossiers de demande d’agrément. La demande d'agrément répond à un chronogramme définit par le FDFP qui comprend la date d’ouverture de dépôt des dossiers, la date de clôture de la demande d'agrément et la période d’analyse des dossiers.
L’agrément est il donné durant la période d'existence de l’entreprise (cabinet de formation) ?
L’agrément FDFP est accordé pour une année d’exercice. Le renouvellement intervient après un an d’exercice et le renouvellement de la procédure d'habilitation doit être accompli par tout organisme de formation ayant obtenu une première habilitation.
Quelle est la liste des documents à fournir pour la demande d’habilitation ?
Les documents à fournir pour la demande du FDFP sont les suivants :
- une copie du registre de commerce ;
- une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
- une copie des statuts et de l’annonce légale ;
- une copie de la notification d’immatriculation employeur CNP;
- une copie de l’attestation d’identité bancaire,
- Les justificatifs de paiement de la taxe à la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage des trois (3) derniers mois;
- un curriculum vitæ (CV) du ou des formateurs (s) ;
- Un plan d’accès des locaux édité à l’ordinateur ;
- Une copie du titre de propriété ou contrat de bail dûment régularisé et légalisé.
Quelles sont les formalités spécifiques à accomplir afin d'obtenir l’agrément FDFP ?
Lorsque vos documents sont délivrés et votre dossier complet suivant la liste ci-dessus détaillée, vous devez soumettre votre dossier de demande d’agrément dans la limite du temps de soumission établie par le FDFP. Durant la phase d’analyse du dossier, votre demande sera acceptée ou rejetée.
