La constitution d'une société soulève souvent des questions cruciales, notamment en ce qui concerne la composition des associés. Dans le contexte du droit des affaires OHADA, une interrogation fréquente émerge : "Deux époux peuvent-ils être associés dans une société ?" Cette question, au-delà de son aspect juridique, explore les dynamiques complexes entre le mariage, les affaires, et les normes réglementaires.
Dans cet article, nous plongerons dans les dispositions du droit OHADA et les dispositions internes ivoiriennes pour comprendre les possibilités et les implications de la participation conjointe d'époux en tant qu'associés.
En Côte d'Ivoire, le droit des affaires met en avant des formes de sociétés au sein desquelles les associés, personnes physiques ou morales, décident de mettre leurs biens ensemble pour exercer une activité commerciale.
La règle juridique interdit aux époux d'être associés dans une société où ils seraient tous deux responsables des dettes de leur entreprise. Cependant, la nature de la SARL, limitant la responsabilité des associés aux apports, permet à deux époux d'être associés, pourvu que la solidarité financière ne dépasse pas les limites de leurs apports respectifs.
Dans quelles sociétés deux époux peuvent-ils être associés ?
Dans le contexte juridique en Côte d'Ivoire, deux époux peuvent être associés dans des sociétés spécifiques, à savoir les sociétés telles que la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SA (Société Anonyme), et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces formes de sociétés sont caractérisées par le fait que les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports.
En revanche, dans une société comme la SNC (Société en Nom Collectif) ou encore la SCS (Société en Commandite Simple), la collaboration de deux époux en tant qu'associés n'est pas possible, car ce type de société implique généralement une responsabilité solidaire et illimitée des associés pour les dettes sociales.
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Qui sont les époux en droit ivoirien ?
En Côte d'Ivoire, être considéré comme un époux signifie avoir suivi les règles du mariage définies par la loi. En d'autres termes, un époux est officiellement défini comme un homme et une femme, tous deux âgés de plus de 18 ans, qui ont célébré leur mariage lors d'une cérémonie officiée par un Maire, ses adjoints ou un conseil municipal. Ainsi, pour obtenir le statut d'époux, il faut respecter les règles spécifiques établies par la législation matrimoniale en Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles qui déterminent les conséquences financières du mariage, tant dans les relations entre les époux qu'entre les époux et les tiers. Au moment de leur mariage, les conjoints choisissent entre deux principaux régimes : la communauté de biens ou la séparation de biens, à moins qu'ils n'aient établi une convention pour régir les aspects financiers de leur union. Ce choix détermine la façon dont les biens sont gérés pendant le mariage et permet d'identifier le patrimoine commun des époux. En résumé, le régime matrimonial établit le cadre juridique qui régit les aspects patrimoniaux du mariage.
Quels sont les biens que les époux peuvent apporter lors de la constitution de la société à responsabilité limitée ?
Lorsque les époux ont choisi le régime de la séparation de biens, la question de savoir si deux époux peuvent être associés dans une société ne se pose pas, car chaque conjoint détient des biens qui lui sont propres, et il n'y a pas de patrimoine commun. En revanche, la situation devient plus complexe avec le régime de la communauté de biens. Dans ce cas, les époux possèdent à la fois des biens individuels et des biens en commun avec leur conjoint. Dans cette configuration, ils ne peuvent contribuer à une société qu'avec des biens qui leur appartiennent exclusivement ou avec des revenus provenant de ces biens individuels. Ainsi, le choix du régime matrimonial influence la manière dont les biens sont gérés dans le contexte de l'association au sein d'une société.
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Quels sont les biens qui sont propres aux époux communs en biens ?
Les biens propres dans le cadre du mariage prennent en compte les biens que les époux possédaient avant de se marier, ainsi que ceux qu'ils ont obtenus par héritage, donation, ou en utilisant de l'argent provenant de la vente d'un bien qui était déjà leur propriété avant de se marier. En d’autres mots, toutes les choses, qui appartenaient à un des époux avant se marier, ou qui lui appartiennent pendant qu’il est marié mais qu’il a reçu par un de ses parents à titre exclusif (pour lui seul), peuvent être apportées pour constituer une société.
Que se passe-t-il en cas de perte dans une société dans laquelle deux époux sont associés ?
Dans le cas d'une société où deux époux sont associés, en situation de pertes, ils sont ensemble responsables des dettes à concurrence des apports qu'ils ont effectués dans ladite société. En d'autres termes, chaque époux peut être conduit à rembourser seul, toute la dette en fonction de la somme d'argent qu'il a apportée ou des revenus provenant de la vente du bien qu'il a mis à contribution. Il est important de souligner que, au-delà de leurs apports respectifs, aucun des deux époux ne peut être contraint de couvrir les dettes par la saisie des biens de la communauté.
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Que se passe-t-il si une société dans laquelle deux époux sont associés, est dissoute ?
En cas de dissolution d'une société où deux époux sont associés, cela induirait la liquidation de l'actif net de ladite société. On entend par liquidation, le partage des biens que la société possède et qui sont évaluables en argent. Toutefois, il est crucial de noter que, même en cas de fermeture de la société, la communauté des deux époux ne serait pas divisée pour autant car la dissolution de la société n'entraîne pas la rupture des liens du mariage. Ainsi, la fermeture de la société n'affecte pas le statut matrimonial des époux, préservant ainsi les liens conjugaux malgré la fin de la structure commerciale.
En conclusion, dans le contexte juridique ivoirien, la possibilité pour deux époux d'être associés dans une société dépend du régime matrimonial choisi. Si la séparation de biens offre une clarté, la communauté de biens, notamment dans une société à responsabilité limitée, nécessite une gestion prudente. En cas de perte, les époux sont responsables des dettes en fonction de leurs apports, mais la dissolution de la société ne rompt pas les liens matrimoniaux. Ainsi, le choix du régime matrimonial reste un élément clé à considérer lors de l'association d'époux dans une entité commerciale.
