Sommaire
Qu'est-ce qu'une carte de transporteur ?
Quels sont les avantages de posséder une carte de transporteur ?
Quelles sont les exigences pour obtenir une carte de transporteur ?
Comment obtenir une carte de transporteur ?
Quelles sont les limites géographiques d'utilisation de la carte de transporteur ?
Quelle est la durée de validité d'une carte de transporteur ?
Quelles sont les mentions de la carte de transporteur ?
Quelles sont les différences entre une carte de transporteur et une carte de transport ?
Est-ce que la carte de transporteur est obligatoire pour tous les types de transports ?
Qu'est-ce qu'une carte de transporteur ?
La carte de transporteur est une carte attribuée à la société de transport lui permettant d’exercer l’activité de transport.
Quels sont les avantages de posséder une carte de transporteur ?
La carte de transporteur est considérée comme le laisser passer de l’entreprise de transport.
Quelles sont les exigences pour obtenir une carte de transporteur ?
Pour obtenir une carte de transporteur, le demandeur doit passer par la constitution de son entreprise de transport. Il n’existe pas de forme obligatoire pour une entreprise de transport, cependant certaines exigences quant aux conditions de création doivent être respectées qui sont entre autres la nationalité du dirigeant social.
Comment obtenir une carte de transporteur ?
Dans le but d’obtenir la carte de transporteur, le demandeur doit fournir certains documents que sont :
- sa pièce d’identité attestant de sa citoyenneté ivoirienne ou issu de la zone CEDEAO ;
- le casier judiciaire du demandeur ;
- les documents constitutifs de l’entreprise (statuts,registre de commerce, avis de constitution, DFE,...) ;
- justifier de sa résidence sur le territoire national ;
- joindre le permis de conduire du dirigeant social.
Quelles sont les limites géographiques d'utilisation de la carte de transporteur ?
La carte de transporteur indique la catégorie et le type de transport choisis par le titulaire de la carte. La carte de transporteur indique si le transport choisi est public ou privé. Elle a une portée nationale mais s’étend également sur la zone UEMOA ou CEDEAO.
Quelle est la durée de validité d'une carte de transporteur ?
La carte de transporteur n’a pas de durée de validité. Elle reste toutefois valable jusqu’au retrait de la carte pour infraction ou sanction, pour radiation de l’entreprise au RCCM ou jusqu’à la fin de vie de la société de transport.
Quelles sont les mentions de la carte de transporteur ?
Les mentions obligatoires présentes sur la carte de transporteur sont notamment :
- la catégorie de transport choisie ;
- le numéro d’inscription au registre des transporteurs ;
- l'identité du dirigeant social ou du représentant de l’entreprise de transport ;
- le numéro du registre de commerce de l’entreprise de transport;
- l’autorité émettrice de la carte de transporteur ;
- le code et le numéro d’identification de la carte de transporteur ;
Quelles sont les différences entre une carte de transporteur et une carte de transport ?
La carte de transporteur et la carte de transport sont deux documents distincts qui sont requis dans l’exercice de l’activité professionnelle de transport.
Cependant, la carte de transporteur est requise pour solliciter l’inscription au registre d’immatriculation des transporteurs du transport routier et pour la délivrance de la carte de transport.
On peut résumer que la carte de transporteur est liée à l’identification de la catégorie du transporteur tandis que la carte de transport concerne l’autorisation d’exercer l’activité de transport de manière commerciale.
Est-ce que la carte de transporteur est obligatoire pour tous les types de transports ?
Oui, la carte de transporteur est obligatoire pour exercer l’activité de transport en Côte d'Ivoire. Toute entreprise de transport doit avoir la carte de transporteur établie au nom de l’entreprise si c’est une personne morale et au nom du représentant de l’entreprise si c’est une personne physique.
