Dans le domaine du transport en Côte d'Ivoire, le respect scrupuleux des lois régissant cette activité est nécessaire pour tous les acteurs impliqués. Parmi les nombreuses lois en vigueur, certaines exigent spécifiquement l'obtention de deux types de cartes : la carte de transport et la carte de transporteur.
Ces documents sont essentiels pour opérer légalement dans le secteur du transport privé de personnes et garantir la sécurité et la conformité des services offerts. Dans ce guide ultime pour l'année 2024, nous explorerons en détail les exigences, les procédures et les implications de cette nouvelle carte de transport privé, fournissant ainsi une ressource indispensable pour les professionnels du transport en Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce qu'une carte de transporteur ?
Une carte de transporteur est un document officiel attribué à une société de transport qui lui confère le droit d'exercer légalement l'activité de transport en Côte d’Ivoire. Cette carte est émise par les autorités compétentes en matière de transport et atteste que la société est en conformité avec les lois et réglementations en vigueur dans le domaine du transport. Elle peut être considérée comme une sorte de licence ou de permis d'exploitation, permettant à la société de fournir des services de transport de manière légale et réglementée.
Qu'est-ce qu'une carte de transport ?
Une carte de transport est un document délivré par les autorités compétentes qui autorise son titulaire à exercer l'activité de transport de manière commerciale en Côte d’Ivoire. Cette carte atteste que son détenteur est en conformité avec les réglementations en vigueur et qu'il est habilité à fournir des services de transport rémunérés. En d'autres termes, la carte de transport est une forme d'autorisation légale permettant à une personne ou à une entreprise d'opérer dans le secteur du transport de manière professionnelle et commerciale.
Lire aussi : Les étapes pour obtenir sa carte de transporteur
Quels sont les avantages de posséder une carte de transport ?
Posséder une carte de transporteur comporte plusieurs avantages importants pour une entreprise de transport. Tout d’abord, la carte de transporteur atteste que l'entreprise est en conformité avec les lois et réglementations en vigueur dans le secteur du transport. Ensuite, la possession d'une carte de transporteur renforce la crédibilité de l'entreprise aux yeux des clients, des partenaires commerciaux et des autorités réglementaires. De plus, la détention d'une carte de transporteur est une condition préalable pour accéder à certains marchés ou opportunités commerciales, notamment les contrats avec des clients institutionnels ou gouvernementaux, les appels d'offres publics, ou les partenariats avec d'autres entreprises du secteur.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de transporteur ?
Pour obtenir une carte de transporteur, il existe 4 conditions principales à remplir, à savoir :
- La preuve de l’immatriculation de la société en Côte d’Ivoire : pour obtenir une carte de transporteur, il est nécessaire de fournir une copie du Registre de commerce de la société de transport et une déclaration fiscale d’existence
- La forme juridique de la société : la forme de la société de transport peut être soit la Société à Responsabilité Limitée (SARL), soit la Société par Actions Simplifiée (SAS), soit la Société Anonyme (SA).
- Être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d’un pays de la CEDEAO : le dirigeant social devra présenter une copie de sa Carte Nationale d’Identité ivoirienne car la nationalité ivoirienne ou un document attestant sa nationalité d’un pays membre de la CEDEAO e
- L’activité principale de la société : l’activité principale de la société qui demande la carte de transporteur doit être transport routier, soit public soit privé
Quels sont les pièces à fournir pour obtenir une carte de transporteur ?
Pour obtenir une carte de transporteur, le demandeur doit fournir plusieurs pièces justificatives, notamment :
- Pièce d'identité (CNI pour les ivoiriens ou passeport provenant d'un pays membre de la CEDEAO).
- Casier judiciaire : Le demandeur doit fournir un extrait de casier judiciaire pour attester de son absence de condamnations ou de tout autre antécédent judiciaire. Cela garantit que le demandeur remplit les critères de moralité exigés pour l'obtention de la carte de transporteur.
- Documents constitutifs de la société (statuts, RCCM, l'avis de constitution, et Déclaration Fiscale d'Entreprise).
- Justification de résidence (certificat de résidence)
- Permis de conduire du dirigeant social.
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Qui peut faire du transport public routier de personnes ?
Seuls les taxis-ville ou taxis à compteur horokilométrique sont autorisés à exercer des services de transport urbain de personnes. Ces véhicules sont spécifiquement conçus et réglementés pour le transport de passagers à l'intérieur des zones urbaines.
Il est important de noter que, selon la réglementation en vigueur, les véhicules affectés au transport de personnes ne sont pas autorisés à assurer un service de transport de marchandises, à l'exception des bagages des voyageurs et de leurs colis à main. Tout contrevenant à cette règle est passible d'une amende conformément à la législation en vigueur.
Quelles sont les activités que font les sociétés de transports publics routiers spécialisés ?
Les sociétés de transports publics routiers spécialisés sont principalement engagées dans le transport de marchandises spécifiques ou spécialisées. Il s’agit des activités des sociétés de transports publics routiers spécialisés comprenant le transport de marchandises telles que les liquides en citerne (hydrocarbures), les bois en grumes, les bananes, les viandes abattues, les poissons frais, et d'autres produits spécifiques nécessitant une expertise particulière en matière de logistique et de transport.
Qui peut faire du transport routier pour compte propre ou privé ?
Le transport routier pour compte propre ou privé peut être effectué par toute personne morale dont l'activité principale est le transport public de personnes ou de marchandises. Il est important de noter que l'autorisation accordée pour le compte propre ou privé ne peut être utilisée à des fins d'activités de transport public de personnes ou de marchandises. En d'autres termes, l'entreprise ne peut pas utiliser cette autorisation pour offrir des services de transport à des tiers non affiliés à l'entreprise.
Quelles sont les mentions de la carte de transporteur ?
Les mentions obligatoires présentes sur la carte de transporteur permettent de garantir la traçabilité et l'authenticité de l'entreprise de transport. Ce sont :
- la catégorie de transport choisie ;
- le numéro d’inscription au registre des transporteurs ;
- l'identité du dirigeant social ou du représentant de l’entreprise de transport ;
- le numéro du registre de commerce de l’entreprise de transport;
- l’autorité émettrice de la carte de transporteur ;
- le code et le numéro d’identification de la carte de transporteur ;
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Quelles sont les différences entre une carte de transporteur et une carte de transport ?
La carte de transporteur et la carte de transport sont deux documents distincts nécessaires dans l'exercice de l'activité professionnelle de transport en Côte d’Ivoire, mais toutes deux ont des fonctions différentes :
Carte de transporteur :
La carte de transporteur est requise pour solliciter l'inscription au registre d'immatriculation des transporteurs du transport routier. Elle est également nécessaire pour obtenir la délivrance de la carte de transport. La carte de transporteur est liée à l'identification de la catégorie du transporteur, ce qui signifie qu'elle spécifie le type d'activité de transport autorisé pour l'entreprise.
Carte de transport :
La carte de transport concerne l'autorisation d'exercer l'activité de transport de manière commerciale. Elle est délivrée spécifiquement à l'entreprise ou à la personne autorisée à effectuer des services de transport de personnes ou de marchandises. Contrairement à la carte de transporteur, qui identifie le transporteur et la catégorie d'activité autorisée, la carte de transport autorise directement l'exercice de l'activité de transport.
En réalité, la principale différence entre la carte de transporteur et la carte de transport réside dans leur fonction respective : la carte de transporteur est liée à l'identification du transporteur et de la catégorie d'activité autorisée, tandis que la carte de transport concerne directement l'autorisation d'exercer l'activité de transport de manière commerciale. De plus, la carte de transporteur est obligatoire pour exercer l’activité de transport en Côte d'Ivoire.
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